Veille conformité numérique, octobre 2026 : Fnac Darty, Orange, AI Act et Digital Omnibus

Sanctions Fnac Darty et Orange, première norme harmonisée de l’AI Act, enregistrement des réunions du CSE, position du Conseil sur le Digital Omnibus et articulation entre Cyber Resilience Act et RGPD : les six actualités de conformité numérique d’octobre 2026.

Veille conformité numérique, septembre 2026 : Cyber Resilience Act, Data Act et amendes RGPD

Entrée en application des obligations de signalement du Cyber Resilience Act et de l’accès aux données du Data Act, méthode du CEPD pour les amendes RGPD, arrêt Jautiva de la CJUE, lignes directrices DSA et RGPD, cryptographie post-quantique et rapport de l’ENISA.

Incident de sécurité chez un sous-traitant ultérieur : comment qualifier et documenter

« Aucune action n’est requise de votre part » : un prestataire de votre chaîne de sous-traitance signale un incident. Violation ou non, rôle du sous-traitant direct, délai de 72 heures et documentation de la décision de ne pas notifier.

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