Incident de sécurité chez un sous-traitant ultérieur : comment qualifier et documenter
Un prestataire avec lequel vous n’avez aucun lien contractuel direct, mais qui intervient dans votre chaîne de sous-traitance, vous adresse ce message : « Nous avons subi un incident de sécurité. Aucune action n’est requise de votre part. » L’affirmation est peut-être exacte. Elle ne remplace pas pour autant une qualification juridique, qui reste de la responsabilité du responsable de traitement.
Synthèse
- Un incident de sécurité n’est pas nécessairement une violation de données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 12, du RGPD.
- Dans une chaîne de sous-traitance, votre interlocuteur reste votre sous-traitant direct, à qui il revient d’obtenir les informations auprès de son propre prestataire.
- Le délai de 72 heures de l’article 33, paragraphe 1, court à compter de la prise de connaissance de la violation, mais la phase de qualification doit être courte et documentée.
- Même en l’absence de violation, l’analyse doit être conservée, car la décision de ne pas notifier doit pouvoir être démontrée.
Un incident n’est pas nécessairement une violation
L’article 4, point 12, du RGPD définit la violation de données à caractère personnel comme une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l’accès non autorisé à de telles données. Dans la situation décrite, le seul fait établi est un incident survenu chez un tiers.
Trois hypothèses restent alors envisageables :
- aucune donnée à caractère personnel n’est concernée ;
- la violation est circonscrite aux traitements du tiers ;
- la violation affecte des traitements dont vous êtes responsable.
Qualifier les rôles avant de qualifier les faits
Dans une chaîne de sous-traitance, votre interlocuteur reste votre sous-traitant direct. Il lui appartient d’interroger son propre prestataire, d’obtenir les éléments utiles et de vous les transmettre afin de vous permettre de qualifier l’incident. Cette organisation découle de l’article 28 du RGPD, qui encadre le recours à un sous-traitant ultérieur, et de l’article 33, paragraphe 2, qui impose au sous-traitant de notifier toute violation au responsable de traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
Le point de départ du délai de 72 heures
Le délai de 72 heures prévu par l’article 33, paragraphe 1, du RGPD court à compter du moment où le responsable de traitement a pris connaissance de la violation de données à caractère personnel. Un signalement vague ne fait donc pas nécessairement courir ce délai. La phase de qualification qui le précède doit cependant rester courte et être documentée.
Le rôle du DPO consiste à formaliser immédiatement les demandes utiles auprès du sous-traitant direct, afin de :
- confirmer si des données à caractère personnel entrent ou non dans le périmètre de l’incident ;
- identifier les catégories de données et de personnes concernées ;
- préciser la nature exacte de l’atteinte éventuelle, qu’il s’agisse d’un accès non autorisé, d’une exfiltration, d’une divulgation, d’une altération, d’un chiffrement ou d’une indisponibilité ;
- déterminer la date estimée de la compromission ;
- vérifier quels traitements ou services sont affectés ;
- obtenir une description claire des mesures de confinement et de remédiation déjà mises en œuvre.
Documenter, même en l’absence de violation
En l’absence de violation de données à caractère personnel, aucune inscription n’est requise dans le registre des violations prévu par l’article 33, paragraphe 5. L’analyse doit néanmoins être conservée, car décider de ne pas notifier reste une décision de conformité. Au titre du principe de responsabilité de l’article 5, paragraphe 2, cette décision doit pouvoir être démontrée.
En pratique, une fiche d’analyse d’incident suffit souvent. Elle consigne les éléments suivants :
| Rubrique | Contenu attendu |
|---|---|
| Faits connus | Contenu du signalement, émetteur, date de réception |
| Questions posées | Demandes adressées au sous-traitant direct et date d’envoi |
| Réponses obtenues | Éléments communiqués et date de réception |
| Traitements concernés | Traitements et services potentiellement affectés |
| Qualification retenue | Incident sans données personnelles, violation chez le tiers ou violation de vos traitements |
| Analyse du risque | Risque pour les droits et libertés des personnes concernées |
| Décision finale | Notification ou absence de notification, et motivation |
Ce que cela change pour vous
La question décisive est le temps nécessaire pour passer d’un signalement vague à une analyse documentée, opposable et utile à la décision. C’est souvent sur ce point que se distingue une conformité de façade d’une gouvernance réellement opérationnelle. Prévoyez dès maintenant, dans vos contrats de sous-traitance, les informations que votre sous-traitant doit vous transmettre et le délai dans lequel il doit le faire.
Questions fréquentes
Faut-il notifier la CNIL dès réception d’un message signalant un incident de sécurité ?
Pas nécessairement. La notification suppose une violation de données à caractère personnel présentant un risque pour les droits et libertés des personnes. Le message doit d’abord être qualifié, dans un délai court et de manière documentée.
Faut-il conserver une trace lorsqu’il n’y a finalement pas de violation ?
Oui. Aucune inscription au registre des violations n’est requise, mais l’analyse doit être conservée pour démontrer le bien-fondé de la décision de ne pas notifier.
Sources
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 4, point 12, 5, paragraphe 2, 28 et 33.
- CEPD, lignes directrices 9/2022 sur la notification des violations de données à caractère personnel.
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Information générale, qui ne constitue pas une consultation juridique.
Elisa Delamadeleine
Conseil en conformité numérique et DPO externalisé, ancienne avocate au barreau de Paris. Elle accompagne les entreprises qui innovent dans leur conformité au RGPD, à l’AI Act et au droit européen du numérique.