Veille conformité numérique, octobre 2026 : Fnac Darty, Orange, AI Act et Digital Omnibus
En octobre 2026, le contentieux des traceurs a dominé l’actualité de la conformité numérique, avec la sanction de Fnac Darty par la CNIL et la confirmation par le Conseil d’État de l’amende prononcée contre Orange. Le mois a aussi vu la publication de la première norme harmonisée de l’AI Act, une décision de la Cour de cassation sur l’enregistrement des réunions du CSE et l’adoption de la position du Conseil de l’UE sur le Digital Omnibus.
L’essentiel du mois
- La CNIL sanctionne Fnac Darty à hauteur de 7 millions d’euros pour des traceurs déposés dans son application mobile malgré le refus de l’utilisateur.
- La norme EN 18286:2026, première norme harmonisée de l’AI Act, précise le système de gestion de la qualité exigé des fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque.
- La Cour de cassation juge que l’employeur ne peut invoquer son intérêt légitime pour enregistrer les réunions du CSE.
- Le Conseil de l’UE a arrêté sa position sur le Digital Omnibus, et le Parlement européen doit maintenant se prononcer.
- Depuis le 11 septembre 2026, une vulnérabilité exploitée peut appeler à la fois une notification au titre du Cyber Resilience Act et une notification de violation de données à la CNIL.
- Le Conseil d’État confirme l’amende de 50 millions d’euros prononcée contre Orange pour des publicités dans sa messagerie et des cookies lus après le retrait du consentement.
Sanction CNIL
Sanction CNIL : Fnac Darty condamnée à 7 millions d’euros
22 octobre 2026, CNIL, délibération SAN-2026-015.
Dans l’application mobile Fnac, le choix « Continuer sans accepter » n’empêchait pas l’envoi à un tiers d’un identifiant et de la liste des produits consultés, que ce tiers utilisait pour personnaliser les recommandations. La CNIL a qualifié ces opérations de traceurs déposés sans consentement.
La sanction se répartit entre une amende de 6 millions d’euros pour Fnac Darty Participations et Services et une amende de 1 million d’euros pour Fnac Direct. Elle est assortie d’une astreinte de 10 000 euros par jour de retard.
Ce que cela change pour vous
Vérifiez que le refus exprimé dans votre bandeau cookies interrompt réellement les appels réseau de vos applications, y compris ceux des SDK tiers intégrés aux applications mobiles.
Pour une analyse détaillée de cette décision, voir Sanction Fnac Darty : traceurs et refus du consentement dans une application mobile.
AI Act
AI Act : publication de la première norme harmonisée, l’EN 18286
19 octobre 2026, Commission européenne, norme EN 18286:2026.
L’article 17 de l’AI Act impose aux fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque un système de gestion de la qualité couvrant la conception, les tests, les données, la gestion des risques et la surveillance après commercialisation. La norme EN 18286 traduit ces obligations en exigences précises, que l’entreprise intègre à ses procédures et qu’un auditeur peut vérifier. Selon la Commission européenne, son respect vaut présomption de conformité.
La norme s’articule avec l’ISO/IEC 42001, l’ISO 9001 et, le cas échéant, le système qualité propre au secteur d’activité de l’entreprise.
Ce que cela change pour vous
L’adoption de cette norme constitue un indice de maturité chez vos fournisseurs d’IA. Si vous déployez un système d’IA à haut risque, interrogez votre fournisseur sur sa mise en œuvre.
Jurisprudence · RGPD
Jurisprudence RGPD : pas d’intérêt légitime de l’employeur à enregistrer les réunions du CSE
7 octobre 2026, Cass. soc., n° 25-10.664, FS-B.
L’employeur enregistrait les séances du comité social et économique afin de contrôler la fidélité des procès-verbaux et de se constituer des preuves. La chambre sociale relève que l’enregistrement « a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des délibérations de l’instance, dont l’établissement est une prérogative exclusive du secrétaire du comité ». L’employeur, qui agissait à des fins étrangères à cette obligation légale, ne poursuivait donc pas d’intérêt légitime.
Ce que cela change pour vous
L’employeur ne peut pas fonder sur son intérêt légitime l’enregistrement ou la transcription des réunions du CSE, notamment lorsqu’il recourt à un outil d’IA.
RGPD · Réforme
Digital Omnibus : le Conseil de l’UE arrête sa position sur la réforme du RGPD
21 octobre 2026, position du Conseil de l’Union européenne.
La Commission européenne a présenté sa proposition le 19 novembre 2025. Le Conseil a adopté sa position le 21 octobre 2026. Le Parlement européen doit encore arrêter la sienne avant l’ouverture des négociations entre les trois institutions.
La position du Conseil retient notamment les points suivants :
- le maintien de la définition actuelle de la donnée à caractère personnel ;
- l’allongement à 96 heures du délai de notification des violations de données ;
- l’encadrement des nouvelles dérogations proposées pour le traitement de données sensibles, en particulier pour la vérification biométrique et les systèmes d’IA ;
- de nouvelles exemptions de consentement pour certains cookies, notamment de mesure d’audience.
Ce que cela change pour vous
Si vos traitements sont déjà conformes, conservez vos processus actuels dans l’attente de la position du Parlement européen. Le texte final peut encore évoluer sensiblement.
Cyber
Cybersécurité : vulnérabilité exploitée et violation de données, deux notifications distinctes
Depuis le 11 septembre 2026, Cyber Resilience Act et RGPD.
L’exploitation d’une faille de sécurité entraîne souvent une violation de données à caractère personnel. La notification effectuée au titre du Cyber Resilience Act ne dispense pas de la notification à la CNIL lorsque des données personnelles sont concernées.
| RGPD | Cyber Resilience Act | |
|---|---|---|
| Événement | Violation de données à caractère personnel | Vulnérabilité activement exploitée ou incident grave |
| Débiteur de l’obligation | Responsable de traitement | Fabricant du produit |
| Destinataire | CNIL | CSIRT national et ENISA, via la plateforme unique |
| Délais | 72 heures | 24 heures, 72 heures, puis rapport final |
Ce que cela change pour vous
Prévoyez un circuit d’alerte commun entre l’équipe chargée de la sécurité des produits et le délégué à la protection des données, afin que les deux notifications soient instruites en parallèle.
Jurisprudence · Cookies
Jurisprudence cookies : le Conseil d’État confirme l’amende de 50 millions d’euros contre Orange
16 octobre 2026, CE, 10e et 9e chambres réunies, n° 501268.
La CNIL avait retenu deux manquements. Dans la messagerie « Mail Orange », des publicités prenant l’apparence de courriers électroniques s’affichaient sans consentement, en méconnaissance de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. Sur le site orange.fr, le retrait du consentement n’empêchait pas la lecture ultérieure des cookies, ce qui méconnaît l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, même en l’absence d’exploitation des données lues.
Ce que cela change pour vous
Le retrait du consentement doit empêcher toute lecture ultérieure des cookies, y compris par vos partenaires.
Sources
- CNIL, délibération SAN-2026-015 du 22 octobre 2026.
- Commission européenne, norme harmonisée EN 18286:2026, 19 octobre 2026.
- Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, n° 25-10.664 (ECLI:FR:CCASS:2026:SO00813).
- Conseil de l’Union européenne, position du 21 octobre 2026 sur la proposition de règlement Digital Omnibus.
- Règlement (UE) 2024/2847 sur la cyber-résilience et règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
- Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 16 octobre 2026, n° 501268 (ECLI:FR:CECHR:2026:501268.20261016).
L’un de ces sujets concerne votre organisation ? Vous pouvez me contacter à l’adresse contact@delamadeleineprivacy.fr ou prendre rendez-vous.
Elisa Delamadeleine
Conseil en conformité numérique et DPO externalisé, ancienne avocate au barreau de Paris. Elle accompagne les entreprises qui innovent dans leur conformité au RGPD, à l’AI Act et au droit européen du numérique.