Veille conformité numérique, septembre 2026 : Cyber Resilience Act, Data Act et amendes RGPD
Septembre 2026 a marqué deux étapes dans la mise en œuvre du cadre numérique européen. Depuis le 11 septembre, les fabricants de produits numériques doivent signaler les vulnérabilités activement exploitées au titre du Cyber Resilience Act. Depuis le 12 septembre, les produits connectés mis sur le marché doivent permettre à l’utilisateur d’accéder à leurs données dès la conception, conformément au Data Act. Le mois a également été riche en publications des autorités, qui précisent leurs attentes pour les mois à venir.
L’essentiel du mois
- Le CEPD soumet à consultation, jusqu’au 13 novembre 2026, une méthode harmonisée pour décider du prononcé d’une amende RGPD.
- Les obligations de signalement du Cyber Resilience Act sont applicables depuis le 11 septembre 2026.
- Le Data Act impose, pour les produits connectés mis sur le marché depuis le 12 septembre 2026, un accès aux données dès la conception.
- La CJUE juge contraire au RGPD la publication en libre accès des données de tous les actionnaires d’une société, même au nom de la lutte contre le blanchiment.
- Le CEPD adopte la version définitive de ses lignes directrices sur l’articulation entre le DSA et le RGPD.
- Le groupe de travail cyber du G7 appelle les organisations à préparer dès maintenant la migration vers la cryptographie post-quantique.
- L’ENISA souligne, dans son Threat Landscape 2026, les risques liés à la dépendance envers les fournisseurs.
RGPD
Amendes RGPD : le CEPD harmonise sa méthode de décision
21 septembre 2026, lignes directrices 04/2026 du CEPD.
Le Comité européen de la protection des données propose une méthode en cinq étapes pour déterminer si une amende administrative doit être prononcée, seule ou en complément d’une autre mesure correctrice. Ces lignes directrices ont vocation à remplacer celles adoptées par le G29.
Ce que cela change pour vous
Ce document deviendra la grille de lecture commune des autorités de contrôle lorsqu’elles envisagent une sanction. La consultation publique reste ouverte jusqu’au 13 novembre 2026.
Pour le détail des cinq étapes et des exemples retenus, voir notre analyse Amendes RGPD : la méthode du CEPD.
Cyber
Cyber Resilience Act : le signalement des vulnérabilités devient obligatoire
11 septembre 2026, plateforme unique de signalement de l’ENISA.
Les fabricants de produits comportant des éléments numériques doivent désormais signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves affectant la sécurité de leurs produits. Le signalement se déroule en trois temps :
- une alerte précoce dans les 24 heures ;
- une notification dans les 72 heures ;
- un rapport final au plus tard 14 jours après la mise à disposition d’une mesure corrective.
Ce que cela change pour vous
Alignez vos circuits de notification au titre du Cyber Resilience Act, du RGPD et, le cas échéant, de NIS2, afin qu’un même incident déclenche l’ensemble des démarches requises.
Données
Data Act : l’accès aux données dès la conception des produits connectés
12 septembre 2026, règlement (UE) 2023/2854, article 3, paragraphe 1.
Les produits connectés et les services liés mis sur le marché à compter de cette date doivent être conçus de manière à rendre leurs données accessibles à l’utilisateur par défaut, gratuitement, de façon sécurisée et dans un format lisible par machine.
Ce que cela change pour vous
Lorsque ces données sont des données à caractère personnel, l’accès prévu par le Data Act doit s’articuler avec les règles du RGPD.
RGPD
CJUE : un registre public ne peut pas exposer tous les actionnaires sans condition d’accès
3 septembre 2026, CJUE, affaire C-798/24, Jautiva.
La Cour juge contraire au RGPD la publication en ligne et en libre accès des données de tous les actionnaires d’une société, y compris les actionnaires minoritaires, même lorsqu’elle poursuit un objectif de lutte contre le blanchiment. La mesure n’est ni nécessaire ni proportionnée, puisque réserver l’accès aux personnes justifiant d’un intérêt légitime porterait une atteinte moindre aux droits des personnes concernées.
Ce que cela change pour vous
Un objectif d’intérêt général ne dispense pas du respect du principe de minimisation des données. Vérifiez qui peut consulter les registres que vous publiez ou que vous tenez.
RGPD · DSA
DSA et RGPD : le CEPD adopte ses lignes directrices définitives
21 septembre 2026, lignes directrices 3/2025 du CEPD.
À l’issue de la consultation publique, le CEPD a adopté la version définitive de ses lignes directrices sur l’application conjointe du règlement sur les services numériques et du RGPD aux fournisseurs de services intermédiaires. Elles traitent notamment de la modération des contenus, de la publicité et des systèmes de recommandation.
Ce que cela change pour vous
Ces lignes directrices constituent le document de référence pour les plateformes en ligne et les places de marché.
Cyber
Cryptographie post-quantique : le G7 appelle à engager la migration
3 septembre 2026, groupe de travail cyber du G7, piloté par l’ANSSI.
Le G7 invite les organisations publiques et privées à préparer dès à présent leur migration vers la cryptographie post-quantique.
Ce que cela change pour vous
Face au risque de collecte de données chiffrées en vue de leur déchiffrement futur, connu sous le nom de « harvest now, decrypt later », priorisez les données dont la durée de conservation est longue.
Cyber
ENISA : la dépendance envers les fournisseurs affaiblit la résilience numérique
22 septembre 2026, ENISA Threat Landscape 2026.
Le rapport annuel de l’ENISA relève que 60 % des intrusions dont le vecteur a pu être identifié exploitent une vulnérabilité, que 73 % des organisations ciblées sont des entités relevant de NIS2 et que le nombre de vulnérabilités publiées a progressé de 22 % en 2025, pour dépasser 48 000. Les attaques passant par la chaîne d’approvisionnement et par des tiers sont celles qui produisent le plus souvent des incidents de grande ampleur.
Ce que cela change pour vous
Ces chiffres justifient l’audit de vos sous-traitants, prévu par l’article 28 du RGPD.
Sources
- CEPD, lignes directrices 04/2026 relatives aux amendes administratives, 21 septembre 2026, soumises à consultation publique jusqu’au 13 novembre 2026.
- Règlement (UE) 2024/2847 sur la cyber-résilience.
- Règlement (UE) 2023/2854 sur les données (Data Act), article 3, paragraphe 1.
- CJUE, 3 septembre 2026, Jautiva, C-798/24.
- CEPD, lignes directrices 3/2025 sur l’interaction entre le DSA et le RGPD, version définitive du 21 septembre 2026.
- Groupe de travail cyber du G7, publication du 3 septembre 2026 sur la cryptographie post-quantique.
- ENISA, Threat Landscape 2026, 22 septembre 2026.
L’un de ces sujets concerne votre organisation ? Vous pouvez me contacter à l’adresse contact@delamadeleineprivacy.fr ou prendre rendez-vous.
Elisa Delamadeleine
Conseil en conformité numérique et DPO externalisé, ancienne avocate au barreau de Paris. Elle accompagne les entreprises qui innovent dans leur conformité au RGPD, à l’AI Act et au droit européen du numérique.