Amendes RGPD : la méthode du CEPD pour décider du prononcé d’une sanction
Avant de se demander combien une entreprise devra payer, une autorité de contrôle doit établir pourquoi une amende se justifie. Les lignes directrices 04/2026 du Comité européen de la protection des données (CEPD), dans leur version soumise à consultation publique, répondent à cette question préalable. Elles précisent dans quelles conditions un manquement au RGPD justifie le prononcé d’une amende administrative, seule ou assortie d’autres mesures correctrices.
Synthèse
- Le CEPD propose un raisonnement en cinq étapes. Les trois premières vérifient les conditions juridiques de l’amende, les deux dernières en apprécient l’opportunité.
- Plus le traitement occupe une place centrale dans l’activité de l’entreprise, plus ses irrégularités pèsent dans l’appréciation de la gravité du manquement.
- Le respect des obligations ordinaires, comme la coopération avec l’autorité ou la notification obligatoire d’une violation, ne constitue pas une circonstance atténuante. L’absence d’antécédents non plus.
- Les mesures correctrices prises spontanément, avant que l’entreprise ait connaissance de l’enquête, sont davantage susceptibles de jouer en sa faveur.
- Le texte est soumis à consultation publique jusqu’au 13 novembre 2026.
Les trois conditions juridiques de l’amende
Les trois premières étapes fonctionnent comme des conditions cumulatives. Si l’une d’elles fait défaut, l’amende est exclue, sans préjudice des autres mesures correctrices dont dispose l’autorité.
Étape 1. L’infraction est-elle passible d’amende ?
La réponse est positive pour la quasi-totalité des obligations du RGPD, qu’il s’agisse d’informer les personnes, de sécuriser les données, de répondre à une demande d’accès ou d’encadrer un transfert hors de l’Union européenne.
Étape 2. L’entité visée est-elle tenue par cette obligation ?
Selon l’obligation en cause, le destinataire est le responsable de traitement, qui détermine les finalités et les moyens du traitement, ou le sous-traitant, qui agit pour son compte. L’entreprise répond également des manquements commis par ses salariés.
Étape 3. Existe-t-il une faute, même légère ?
La négligence suffit. Lorsque le CEPD a publié des lignes directrices sur la question, l’erreur n’est pas excusable.
Lorsque ces trois conditions sont réunies, une amende est juridiquement possible. Son opportunité s’apprécie au cours des deux étapes suivantes.
Étape 4. L’infraction est-elle mineure ?
C’est l’étape décisive. L’autorité pèse les facteurs énumérés à l’article 83, paragraphe 2, du RGPD, et son appréciation oriente le dossier vers un rappel à l’ordre ou vers une amende.
| Facteurs qui orientent vers l’amende | Facteurs qui orientent vers l’indulgence |
|---|---|
| Manquement durable et à grande échelle | Correction spontanée, avant l’enquête |
| Données sensibles, dommage important | Périmètre limité, dommage faible |
| Faute intentionnelle ou grave | Signalement spontané à l’autorité |
| Répétition du manquement, avis du DPO ignoré | Coopération allant au-delà du minimum légal |
| Profit tiré de l’infraction | Négligence légère, erreur isolée |
Certains éléments restent sans incidence sur l’amende. Il en va ainsi de l’absence d’antécédents, de la simple coopération avec l’autorité et de la notification d’une violation que l’entreprise était tenue d’effectuer.
Si l’infraction est jugée mineure, elle ne donne en principe pas lieu à amende, mais à un rappel à l’ordre, voire à aucune mesure. Dans le cas contraire, il existe une forte présomption d’amende, sauf raison de s’en écarter.
La place du traitement dans l’activité
Le CEPD indique que plus le traitement occupe une place centrale dans les activités principales de l’entreprise, plus les irrégularités qui l’affectent sont susceptibles de peser dans l’appréciation de leur gravité. Un défaut affectant le cœur du modèle économique sera donc examiné avec une sévérité particulière.
Le respect des obligations ordinaires n’atténue pas la faute
Coopérer avec l’autorité ou effectuer une notification obligatoire ne justifie pas, en soi, un traitement plus favorable. L’absence d’antécédents ne constitue pas davantage un facteur atténuant, puisque le respect du RGPD demeure la norme attendue.
Le moment des mesures correctrices
La portée des mesures correctrices dépend aussi du moment de leur mise en œuvre. Des mesures prises spontanément, avant que l’entreprise ait connaissance de l’enquête, sont davantage susceptibles de jouer en sa faveur que des mesures adoptées sous la pression du contrôle.
Étape 5. La sanction est-elle adaptée ?
L’autorité vérifie enfin qu’une amende serait efficace, proportionnée et dissuasive, conformément à l’article 83, paragraphe 1, du RGPD. Une amende efficace règle réellement le problème. Une amende proportionnée n’est pas plus lourde que nécessaire. Une amende dissuasive décourage la réitération du manquement. Selon le cas, l’autorité peut ainsi sanctionner une infraction mineure ou renoncer à l’amende pour une infraction qui ne l’est pas.
L’autorité choisit parmi plusieurs mesures, qu’elle peut cumuler : le rappel à l’ordre, l’injonction de mise en conformité, la limitation ou l’interdiction du traitement, et l’amende. Elle peut également ne prendre aucune mesure.
Trois exemples tirés des lignes directrices
| Situation | Issue |
|---|---|
| Exemple 13. Un permis de conduire est envoyé par erreur à un tiers. La personne est prévenue, ses frais sont remboursés et les mesures de sécurité sont aussitôt renforcées. | Aucune mesure |
| Exemple 6. Une demande d’accès se perd dans les courriers indésirables. Elle est traitée dès l’appel de l’autorité et accompagnée d’excuses écrites. | Rappel à l’ordre |
| Exemple 10. Les réponses aux demandes sont envoyées avec un mois de retard, dossier après dossier. La répétition révèle un problème de fond. | Amende |
Ce que cela change pour vous
La maîtrise du risque de sanction commence bien avant le contrôle. Elle dépend de la qualité de vos arbitrages et de votre capacité à en rendre compte. Documentez et datez vos mesures correctrices au moment où vous les prenez, afin de pouvoir démontrer qu’elles sont intervenues spontanément.
Questions fréquentes
L’absence de sanction antérieure protège-t-elle l’entreprise ?
Non. Selon le CEPD, l’absence d’antécédents ne constitue pas une circonstance atténuante, car le respect du RGPD est la norme attendue de toute entreprise.
Une simple négligence peut-elle justifier une amende ?
Oui. La négligence suffit à caractériser la faute exigée à la troisième étape, et l’erreur n’est pas excusable lorsque le CEPD a publié des lignes directrices sur la question.
Sources
- CEPD, lignes directrices 04/2026 relatives aux amendes administratives, version soumise à consultation publique jusqu’au 13 novembre 2026.
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 83.
Information générale, qui ne constitue pas une consultation juridique.
Elisa Delamadeleine
Conseil en conformité numérique et DPO externalisé, ancienne avocate au barreau de Paris. Elle accompagne les entreprises qui innovent dans leur conformité au RGPD, à l’AI Act et au droit européen du numérique.