AI Act : êtes-vous fournisseur ou déployeur de votre système d’IA ?
En matière de gouvernance de l’IA, un raisonnement revient souvent : « Nous n’avons pas développé le modèle, nous ne faisons qu’appeler une API. » Cette précision peut être exacte sur le plan technique. Elle ne suffit pourtant pas à déterminer la position de l’entreprise au regard du règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act). Le point de départ de l’analyse n’est pas la propriété du modèle, mais la qualification du rôle exercé pour chaque système concerné.
Synthèse
- La qualification de fournisseur ou de déployeur dépend des conditions dans lesquelles le système est mis sur le marché ou utilisé, et non de l’origine du modèle.
- Recourir à un modèle fourni par un tiers n’empêche pas d’être qualifié de fournisseur du système final.
- Les deux qualifications peuvent se cumuler au sein d’une même entreprise.
- La qualification s’apprécie système par système, et non au niveau de l’entreprise dans son ensemble.
- Les obligations de transparence attachées à chaque rôle sont applicables depuis le 2 août 2026.
Les définitions de l’AI Act
Le fournisseur est celui qui développe ou fait développer un système d’IA et le met sur le marché ou le met en service sous son propre nom ou sa propre marque (article 3, point 3).
Le déployeur est celui qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel (article 3, point 4).
Le règlement envisage expressément le recours à un modèle tiers. L’article 3, point 68, définit le « fournisseur en aval » comme celui qui intègre dans son système un modèle d’IA fourni par une autre entité sur la base de relations contractuelles. L’origine du modèle ne modifie donc pas, à elle seule, la qualification.
Trois situations courantes
| Situation | Qualification probable |
|---|---|
| Vous utilisez un modèle tiers, vous y ajoutez vos prompts, votre orchestration, votre couche RAG et votre interface, puis vous commercialisez l’ensemble sous votre nom ou votre marque. | Fournisseur |
| Vous intégrez à votre produit un système d’IA fourni par un tiers, qui reste visiblement celui de son éditeur, sans le commercialiser sous votre nom ou votre marque. | Déployeur |
| Vos équipes utilisent un assistant d’IA du marché pour rédiger, analyser, synthétiser ou produire des contenus dans le cadre de vos activités internes. | Déployeur |
Dès lors que l’entreprise structure le système, en définit l’expérience, l’intègre à une offre et le diffuse sous sa marque, la qualification de fournisseur doit être examinée sérieusement.
Des obligations différentes selon le rôle
La distinction emporte des conséquences opérationnelles concrètes, notamment au titre des obligations de transparence de l’article 50, applicables depuis le 2 août 2026.
En tant que fournisseur
- Concevoir le système de manière à ce que les personnes sachent qu’elles interagissent avec une IA (article 50, paragraphe 1).
- Veiller à ce que les contenus générés soient marqués dans un format lisible par machine (article 50, paragraphe 2).
En tant que déployeur
- Signaler de manière visible les hypertrucages diffusés (article 50, paragraphe 4).
- Dans certains cas, signaler les textes générés ou manipulés par IA publiés afin d’informer le public sur des questions d’intérêt public (article 50, paragraphe 4).
Ces obligations sont détaillées, cas pratiques à l’appui, dans notre analyse consacrée aux obligations de transparence de l’article 50.
Le véritable piège : croire que les rôles s’excluent
Les qualifications de fournisseur et de déployeur ne s’excluent pas. Une même entreprise peut être fournisseur pour un produit d’IA commercialisé sous sa marque et, dans le même temps, déployeur pour les systèmes qu’elle utilise en interne, dans sa communication, ses ressources humaines ou sa production de contenus.
L’analyse doit donc être conduite système par système. C’est souvent cette granularité qui manque dans la gouvernance des systèmes d’IA. Or elle conditionne une qualification juste et, par voie de conséquence, une gouvernance conforme.
Questions fréquentes
Une entreprise qui utilise l’API d’un modèle tiers peut-elle être fournisseur ?
Oui. Si elle intègre ce modèle dans un système qu’elle met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque, elle est fournisseur de ce système, quelle que soit l’origine du modèle.
Une entreprise peut-elle être à la fois fournisseur et déployeur ?
Oui. La qualification s’apprécie pour chaque système. Une entreprise est fréquemment fournisseur pour les produits qu’elle commercialise et déployeur pour les outils qu’elle utilise en interne.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 3, points 3, 4 et 68, et article 50.
Vous avez un cas en tête ? Je peux vous aider à qualifier votre rôle pour chacun de vos systèmes d’IA. Prendre rendez-vous.
Information générale, qui ne constitue pas une consultation juridique.
Elisa Delamadeleine
Conseil en conformité numérique et DPO externalisé, ancienne avocate au barreau de Paris. Elle accompagne les entreprises qui innovent dans leur conformité au RGPD, à l’AI Act et au droit européen du numérique.