AI Act : faut-il signaler tous les contenus générés par IA ? Les obligations de transparence de l’article 50
Un chatbot de service après-vente, une démonstration produit et un article de blog peuvent avoir un point commun, celui d’avoir été réalisés à l’aide de l’intelligence artificielle. L’article 50 du règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) n’impose pas pour autant d’apposer une mention « généré par IA » sur l’ensemble de ces contenus. Les lignes directrices approuvées par la Commission européenne précisent qui doit informer, de quelle manière et à quel moment. Le code de bonnes pratiques complète cette lecture par des modalités concrètes de mise en œuvre.
Synthèse
- Les obligations de transparence de l’article 50 de l’AI Act sont applicables depuis le 2 août 2026.
- Le fournisseur d’un chatbot doit informer l’utilisateur qu’il échange avec une IA, sauf si cela est manifestement évident. Une mention dans les conditions générales ne suffit pas.
- Le déployeur qui diffuse un hypertrucage doit en signaler le caractère artificiel. Une animation n’est pas automatiquement un hypertrucage.
- Un texte d’intérêt public rédigé avec l’aide d’une IA échappe à l’obligation de signalement lorsqu’il fait l’objet d’une véritable revue humaine, sous une responsabilité éditoriale identifiée.
Cas n° 1. Un chatbot répond directement aux clients
Le fournisseur doit intégrer l’information dans le fonctionnement même du système, sauf si l’interaction avec une IA est manifestement évidente pour une personne raisonnablement informée (article 50, paragraphe 1).
Concrètement, une mention telle que « Vous échangez avec un assistant IA » doit apparaître dès le début de la session. Le seul mot « assistant », ou une mention figurant dans les conditions générales d’utilisation, ne suffit pas.
Une entreprise qui développe son propre chatbot et le met en service sous son nom est fournisseur au sens de l’AI Act, même si elle n’entend pas le commercialiser. Sur cette question de qualification, voir notre analyse fournisseur ou déployeur au sens de l’AI Act.
Cas n° 2. Une démonstration produit est générée par IA
Prenons une vidéo présentant un produit existant comme si une démonstration réelle avait été filmée. Une animation n’est pas automatiquement un hypertrucage. En revanche, une vidéo synthétique qui paraît être une captation authentique peut relever de cette qualification. Le contexte de présentation et la perception du public sont déterminants.
Si la vidéo constitue un hypertrucage, le déployeur doit en signaler le caractère artificiel (article 50, paragraphe 4). Pour ses signataires, le code de bonnes pratiques prévoit un pictogramme ou un libellé visible au début de la vidéo, et lorsque c’est possible à intervalles réguliers, portant la mention « AI GENERATED » ou « AI MODIFIED ».
Ce signalement visible ne remplace pas le marquage technique dans un format lisible par machine ni les moyens de détection, qui incombent au fournisseur du système (article 50, paragraphe 2).
Cas n° 3. Un article de blog explique comment se protéger des cyberfraudes
Un texte rédigé avec l’aide d’une IA afin d’informer le public sur un tel sujet peut entrer dans le champ des publications d’intérêt public, pour lesquelles le déployeur doit signaler l’origine artificielle du contenu. Cette obligation connaît toutefois une exception lorsque le texte fait l’objet d’une véritable revue humaine ou d’un contrôle éditorial, et qu’une personne assume la responsabilité éditoriale de la publication.
Concrètement, il s’agit de vérifier le fond et les faits, d’identifier qui assume la responsabilité de la publication et d’organiser cette validation avant la diffusion. Une simple relecture orthographique ne suffit pas.
Les lignes directrices précisent également qu’une modification substantielle par IA intervenue après la validation fait perdre le bénéfice de l’exception, sauf nouvelle revue appropriée.
Synthèse des obligations
| Situation | Débiteur | Obligation |
|---|---|---|
| Chatbot en contact direct avec les clients | Fournisseur | Informer de l’interaction avec une IA dès le début de l’échange, sauf évidence |
| Contenu généré par le système | Fournisseur | Marquer le contenu dans un format lisible par machine |
| Vidéo constituant un hypertrucage | Déployeur | Signaler de manière visible le caractère artificiel |
| Texte d’intérêt public généré par IA | Déployeur | Signaler l’origine artificielle, sauf revue humaine sous responsabilité éditoriale |
Questions fréquentes
Faut-il signaler tous les contenus produits avec une IA ?
Non. L’article 50 vise des situations déterminées, en particulier l’interaction directe avec une IA, les hypertrucages et certains textes d’intérêt public. Un contenu qui n’entre dans aucune de ces catégories n’a pas à porter de mention particulière au titre de cet article.
Une mention dans les CGU suffit-elle pour un chatbot ?
Non. L’information doit être intégrée au fonctionnement du système et délivrée dès le début de l’échange.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 50.
- Commission européenne, lignes directrices sur les obligations de transparence de l’article 50.
- Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA.
Information générale, qui ne constitue pas une consultation juridique.
Elisa Delamadeleine
Conseil en conformité numérique et DPO externalisé, ancienne avocate au barreau de Paris. Elle accompagne les entreprises qui innovent dans leur conformité au RGPD, à l’AI Act et au droit européen du numérique.