Projets d’IA à plusieurs acteurs : sous-traitance ou responsabilité conjointe ?

Lorsque deux entreprises développent conjointement un système d’intelligence artificielle et que leurs données clients se croisent au sein d’un même modèle, une question se pose avant toute autre : laquelle des deux engage sa responsabilité devant la CNIL ? La réponse ne se trouve pas dans les contrats signés au démarrage du projet. Elle dépend d’une qualification juridique trop souvent traitée tardivement, parfois après l’incident.

Synthèse

  • La qualification de sous-traitant ou de responsable conjoint dépend du contrôle réellement exercé sur les finalités et les moyens essentiels du traitement, et non de l’intitulé du contrat.
  • Deux entreprises qui définissent ensemble les données d’entraînement, la logique de scoring et les seuils de déclenchement d’un modèle sont vraisemblablement responsables conjointes au sens de l’article 26 du RGPD.
  • La coresponsabilité se limite aux opérations décidées en commun et ne s’étend pas aux traitements ultérieurs menés de manière autonome.
  • La qualification des acteurs doit précéder la rédaction du contrat.

Un cas pratique : le moteur de recommandation partagé

Prenons une hypothèse simple. Une société A développe un moteur de recommandation, qu’une société B intègre dans son application. Ensemble, elles définissent les données injectées dans le modèle, la logique de scoring et les seuils de déclenchement. B fait signer à A un contrat de sous-traitance, au motif que A ne serait qu’un prestataire technique.

Il ne s’agit pas, à mon sens, d’un cas de sous-traitance. Le sous-traitant agit sur instruction du responsable de traitement et ne dispose d’aucune latitude sur les finalités ni sur les moyens essentiels du traitement. Dans cette hypothèse, les deux parties déterminent conjointement la finalité et les modalités du traitement. Elles sont donc responsables conjointes du traitement, au sens de l’article 26 du RGPD.

Influence déterminante et bénéfice économique

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, celui qui exerce une influence déterminante sur un traitement et en retire un bénéfice économique en est responsable conjoint, quand bien même il n’accéderait pas directement aux données. La solution retenue dans l’arrêt Fashion ID paraît transposable aux architectures d’IA distribuées, dans lesquelles plusieurs acteurs contribuent à la conception d’un même modèle.

Une coresponsabilité limitée aux phases décidées en commun

Encore faut-il préciser la portée de cette qualification. La responsabilité conjointe n’est pas globale. Elle se limite aux opérations de traitement dont les finalités et les moyens ont été déterminés en commun. La phase d’entraînement définie conjointement en relève, tandis que les traitements ultérieurs menés de manière autonome par l’une des parties en sont exclus.

Phase du projet Qualification probable
Choix conjoint des données d’entraînement, de la logique de scoring et des seuils Responsabilité conjointe (article 26)
Traitement ultérieur décidé et mis en œuvre par une seule partie Responsabilité de cette seule partie
Hébergement ou maintenance réalisés sur instruction, sans latitude sur les finalités Sous-traitance (article 28)

Ce que cela change pour vous

La qualification des acteurs doit précéder la rédaction du contrat. Trois questions, posées dès le cadrage du projet, suffisent le plus souvent à trancher :

  1. Qui décide des finalités et des moyens essentiels du traitement ?
  2. Qui accède aux données ?
  3. Qui tire un bénéfice économique du traitement ?

Un contrat de prestation technique n’offre aucune protection s’il repose sur une qualification erronée. À l’inverse, un accord de responsabilité conjointe correctement rédigé protège l’ensemble des parties, en répartissant clairement leurs obligations respectives, notamment à l’égard de l’information et des droits des personnes concernées. Lorsque le système relève aussi de l’AI Act, cette analyse se combine avec celle des rôles de fournisseur et de déployeur.

Questions fréquentes

Un contrat de sous-traitance suffit-il à qualifier un prestataire de sous-traitant ?

Non. La qualification dépend de la réalité du contrôle exercé sur le traitement. Un prestataire qui détermine avec son client les finalités et les moyens essentiels du traitement est responsable conjoint, quel que soit l’intitulé du contrat.

Faut-il accéder aux données pour être responsable conjoint ?

Non. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, l’accès aux données n’est pas une condition de la responsabilité conjointe.

Sources

  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 4, points 7 et 8, 26 et 28.
  • CJUE, 29 juillet 2019, Fashion ID, C-40/17.
  • CJUE, 5 juin 2018, Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein, C-210/16.
  • CEPD, lignes directrices 07/2020 concernant les notions de responsable du traitement et de sous-traitant.

Vous travaillez sur un projet d’IA associant plusieurs acteurs ? Prendre rendez-vous pour qualifier les rôles de chacun.

Information générale, qui ne constitue pas une consultation juridique.

Elisa Delamadeleine

Conseil en conformité numérique et DPO externalisé, ancienne avocate au barreau de Paris. Elle accompagne les entreprises qui innovent dans leur conformité au RGPD, à l’AI Act et au droit européen du numérique.

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