Sanction Fnac Darty : traceurs et refus du consentement dans une application mobile

Le 22 octobre 2026, la formation restreinte de la CNIL a infligé une amende de 7 millions d’euros au groupe Fnac Darty, dont l’application mobile continuait de transmettre des données de navigation à un service tiers après le refus du consentement par l’utilisateur. La décision intéresse directement toute entreprise qui propose des recommandations de produits dans une application ou sur un site, et toute équipe chargée de la gestion des consentements.

Synthèse

  • Les fonctionnalités de recommandation à finalité commerciale exigent le consentement de l’utilisateur.
  • Un traceur qui poursuit plusieurs finalités n’est exempté de consentement que si aucune d’elles ne l’exige.
  • Le refus doit être respecté par tous les outils de l’application, y compris les appels vers des services tiers.
  • Une mise en conformité intervenue après le contrôle n’efface pas le manquement constaté.

Les faits : un suivi maintenu malgré le refus

CNIL, formation restreinte, délibération SAN-2026-015 du 22 octobre 2026.

Un utilisateur télécharge l’application Fnac, puis choisit « Continuer sans accepter » dans la bannière de recueil des consentements. En arrière-plan, l’application continue pourtant d’envoyer à un service tiers l’identifiant attribué à l’utilisateur et la liste des produits qu’il consulte, afin d’alimenter les recommandations.

La CNIL a été saisie par une plainte de l’association NOYB. Son contrôle de mars 2024 a consisté à reproduire le parcours d’un utilisateur de l’application, téléchargée plus de 1,5 million de fois en France en un an.

Société sanctionnée Amende
Fnac Darty Participations et Services 6 millions d’euros
Fnac Direct 1 million d’euros

La sanction est assortie d’une injonction, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard.

Point n° 1. Les recommandations commerciales exigent le consentement

Délibération SAN-2026-015, paragraphes 34 à 38.

Qu’il s’agisse de produits personnalisés, de produits complémentaires ou de l’entraînement de l’algorithme, la CNIL relève une finalité d’incitation à l’achat. Celle-ci relève du ciblage commercial et non d’une simple aide à la navigation. La CNIL écarte ainsi l’argument des sociétés selon lequel ces fonctionnalités étaient strictement nécessaires au service demandé par l’utilisateur.

Ce que cela change pour vous

Recensez les fonctionnalités de recommandation actives dans vos applications et sur vos sites, et vérifiez qu’elles ne s’exécutent qu’après le consentement de l’utilisateur.

Point n° 2. Un même traceur ne peut pas relever de deux régimes

Délibération SAN-2026-015, paragraphes 33 et 37.

Un traceur qui poursuit plusieurs finalités n’est exempté de consentement que si aucune d’elles ne l’exige. La CNIL admet qu’un affichage de produits similaires puisse être strictement nécessaire au service. Cette finalité ne peut toutefois pas être isolée lorsque le même traceur sert aussi au ciblage commercial.

Ce que cela change pour vous

Cartographiez ce que fait réellement chaque traceur, au-delà de la finalité annoncée, et séparez techniquement les usages exemptés de ceux qui requièrent le consentement.

Point n° 3. Le refus doit valoir pour tous les outils de l’application

Délibération SAN-2026-015, paragraphe 33.

Les requêtes adressées au service tiers contenaient l’identifiant attribué à l’utilisateur et des informations sur son activité, telles que les produits consultés. Le refus exprimé doit être respecté par tous les outils intégrés à l’application, y compris les appels vers des services tiers. Seul un test du parcours de refus jusqu’au niveau des requêtes réseau permet de s’en assurer.

Ce que cela change pour vous

Testez le parcours de refus jusqu’aux requêtes réseau, y compris celles qui sont émises par les SDK et les services de vos prestataires.

La mise en conformité postérieure au contrôle n’efface pas le manquement

Délibération SAN-2026-015, paragraphe 29.

Les sociétés ont retiré l’outil en cause les 19 et 20 décembre 2024, puis déployé un nouvel outil en janvier 2025. Le manquement constaté en mars 2024 demeure néanmoins caractérisé. Les sociétés doivent désormais justifier, dans un délai d’un mois, que le nouvel outil recueille bien le consentement, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard.

Ce que cela change pour vous

Documentez dès maintenant votre parcours de refus, vos tests et vos corrections, en les datant, afin de pouvoir démontrer votre conformité en cas de contrôle. Sur l’incidence du moment des mesures correctrices dans la décision de sanctionner, voir notre analyse Amendes RGPD : la méthode du CEPD.

Questions fréquentes

Un moteur de recommandation de produits est-il strictement nécessaire au service ?

Pas lorsqu’il poursuit une finalité d’incitation à l’achat. Dans cette décision, la CNIL considère que les recommandations de produits personnalisés ou complémentaires relèvent du ciblage commercial et exigent donc le consentement.

Retirer l’outil après le contrôle suffit-il à éviter la sanction ?

Non. Le retrait de l’outil en décembre 2024 n’a pas effacé le manquement constaté lors du contrôle de mars 2024.

Sources

  • CNIL, formation restreinte, délibération SAN-2026-015 du 22 octobre 2026.
  • Article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vous êtes chargé de la gestion des consentements et souhaitez faire vérifier votre parcours de refus ? Prendre rendez-vous.

Information générale, qui ne constitue pas une consultation juridique.

Elisa Delamadeleine

Conseil en conformité numérique et DPO externalisé, ancienne avocate au barreau de Paris. Elle accompagne les entreprises qui innovent dans leur conformité au RGPD, à l’AI Act et au droit européen du numérique.

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