Anonymisation à l’ère de l’IA : ce que changent les lignes directrices 02/2026 du CEPD

Une même donnée peut être anonyme pour une entreprise et rester une donnée à caractère personnel pour une autre. C’est le principal enseignement des lignes directrices 02/2026 du Comité européen de la protection des données (CEPD) sur l’anonymisation, adoptées le 7 juillet 2026 et soumises à consultation publique jusqu’au 30 octobre 2026. Leur apport majeur tient à la prise en compte de l’intelligence artificielle et des capacités modernes de corrélation.

Synthèse

  • L’anonymisation ne s’évalue plus seulement sur la donnée elle-même, mais sur la capacité réelle des acteurs qui y accèdent à réidentifier une personne.
  • Le CEPD s’appuie sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 septembre 2025, EDPS contre SRB (C-413/23 P).
  • Trois critères permettent d’apprécier l’anonymat : l’absence d’individualisation, l’absence de corrélation et l’absence d’inférence.
  • L’anonymisation n’est plus un état définitif, car les progrès de l’IA abaissent les barrières à la réidentification.
  • Le CEPD ne prévoit pas d’obligation générale de réexaminer les jeux de données déjà qualifiés d’anonymes sous le cadre de 2014.

Le test juridique en deux questions

La qualification repose sur deux questions successives.

  1. L’information se rapporte-t-elle à une personne physique ? Elle s’y rapporte par son contenu, sa finalité ou son effet, selon la jurisprudence Nowak de la Cour de justice (C-434/16).
  2. Cette personne est-elle identifiée ou identifiable ? Il s’agit de savoir si elle peut être distinguée des autres, dans un contexte donné, par des moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés.

Une seule réponse négative suffit pour que la donnée soit anonyme. La réponse à la seconde question peut toutefois varier d’une entité à l’autre. Depuis l’arrêt EDPS contre SRB, le caractère anonyme s’apprécie entité par entité, selon les moyens que chacune peut raisonnablement mobiliser.

Les trois critères de robustesse

Pour apprécier l’anonymat, le CEPD reprend et affine trois critères déjà présents dans l’avis du groupe de travail « Article 29 » de 2014.

Critère Exigence
Absence d’individualisation (no record isolation) Aucune combinaison unique d’attributs ne doit permettre d’isoler un enregistrement relatif à une seule personne.
Absence de corrélation (no linkage) L’enregistrement ne doit pas pouvoir être relié, avec certitude ou forte probabilité, à un autre enregistrement concernant la même personne.
Absence d’inférence (no inference) Aucune conclusion à la fois spécifique et significative concernant une personne ne doit pouvoir être tirée des données.

Lorsque les trois critères sont satisfaits, la donnée peut être considérée comme anonyme. Lorsqu’un critère n’est pas rempli, la donnée n’est pas automatiquement personnelle, mais une analyse complémentaire s’impose.

Deux méthodes d’analyse

Les lignes directrices distinguent deux approches.

L’approche contextuelle consiste à analyser les capacités réelles de chaque entité susceptible d’accéder aux données. Elle est fidèle au standard juridique du RGPD, mais exige une analyse approfondie de l’écosystème concerné.

L’approche simplifiée fait abstraction des différences entre entités, de sorte qu’un risque théorique suffit à écarter l’anonymat. Plus conservatrice, elle peut surprotéger certains jeux de données, mais offre une sécurité juridique accrue.

En pratique, l’approche simplifiée peut être retenue en phase de conception afin de sécuriser les choix de conformité. L’analyse contextuelle est plus adaptée pour évaluer les risques liés à des usages ou à des destinataires déterminés. Lorsqu’il est difficile d’apprécier les moyens dont dispose chaque entité, le CEPD recommande de privilégier l’approche simplifiée.

Le facteur IA

Compte tenu des progrès de l’intelligence artificielle, et notamment de l’IA agentique, des données longtemps considérées comme anonymes peuvent devenir réidentifiables. Selon le CEPD, ces technologies abaissent fortement les barrières techniques, temporelles et financières à la réidentification. La question n’est donc plus seulement de savoir si une donnée permet d’identifier une personne aujourd’hui, mais si la réidentification deviendra raisonnablement possible demain.

Pour les entreprises, supprimer les noms, adresses électroniques et identifiants ne suffit plus. Il faut être en mesure de démontrer que personne ne pourra raisonnablement isoler un individu, relier ses données ou en déduire une information significative.

Ce que cela change pour vous

L’anonymisation devient un exercice de gouvernance. Les étapes suivantes permettent de l’organiser.

  1. Déterminer pour quelle entité l’anonymisation est recherchée, qu’il s’agisse d’un usage interne, d’un partenaire nommé ou d’une diffusion large.
  2. Cartographier les données ainsi que les informations complémentaires accessibles à ces entités.
  3. Tester les trois critères, y compris le risque d’inférence sur des données agrégées, des modèles d’IA et des données synthétiques.
  4. Choisir l’approche, contextuelle ou simplifiée.
  5. Documenter la base légale et les tests réalisés, puis réévaluer périodiquement le risque de réidentification.

Le CEPD ne prévoit pas d’obligation générale de réexaminer les jeux de données déjà qualifiés d’anonymes sous le cadre de 2014. Ces lignes directrices invitent néanmoins à porter un regard renouvelé sur les démarches d’anonymisation, dans un contexte où les capacités d’analyse et de recoupement progressent rapidement. La frontière entre donnée personnelle et donnée anonyme n’a sans doute jamais autant dépendu du contexte dans lequel elle est appréciée.

Questions fréquentes

Une donnée pseudonymisée est-elle anonyme ?

Pas nécessairement. Retirer les identifiants directs ne suffit pas. La donnée n’est anonyme que si les trois critères sont satisfaits au regard des moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés par les entités qui y accèdent.

Faut-il réexaminer les jeux de données anonymisés avant 2026 ?

Le CEPD ne prévoit pas d’obligation générale en ce sens. Une réévaluation reste toutefois recommandée lorsque les capacités de recoupement disponibles ont sensiblement évolué.

Sources

  • CEPD, lignes directrices 02/2026 sur l’anonymisation, version 1.0 du 7 juillet 2026, soumises à consultation publique jusqu’au 30 octobre 2026, et arbre de décision annexé.
  • CNIL, communiqué du 9 juillet 2026.
  • CJUE, 4 septembre 2025, EDPS contre SRB, C-413/23 P.
  • CJUE, 20 décembre 2017, Nowak, C-434/16.
  • Groupe de travail « Article 29 », avis 05/2014 sur les techniques d’anonymisation.

Information générale, qui ne constitue pas une consultation juridique.

Elisa Delamadeleine

Conseil en conformité numérique et DPO externalisé, ancienne avocate au barreau de Paris. Elle accompagne les entreprises qui innovent dans leur conformité au RGPD, à l’AI Act et au droit européen du numérique.

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