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Les obligations de l’AI Act pour les systèmes d’IA à haut risque.

Biométrie, recrutement, éducation, crédit, infrastructures critiques, produits réglementés : si votre système d’IA relève de ces usages, l’AI Act vous impose un socle d’exigences strict. J’accompagne fournisseurs et déployeurs dans sa mise en place.

Qu’est-ce qu’un système à haut risque ?

L’article 6 de l’AI Act vise deux catégories : les systèmes d’IA qui sont des composants de sécurité de produits réglementés (annexe I), et ceux utilisés dans les domaines listés à l’annexe III, comme la biométrie, l’emploi, l’accès aux services essentiels ou l’application de la loi.

Obligations du fournisseur

  • Système de gestion des risques (art. 9)
  • Gouvernance des données d’entraînement (art. 10)
  • Documentation technique et journalisation (art. 11 et 12)
  • Transparence et contrôle humain (art. 13 et 14)
  • Exactitude, robustesse et cybersécurité (art. 15)
  • Système de gestion de la qualité, évaluation de conformité, enregistrement (art. 17, 43 et 49)

Obligations du déployeur

  • Utilisation conforme à la notice et contrôle humain effectif (art. 26)
  • Surveillance du fonctionnement et conservation des journaux
  • Analyse d’impact sur les droits fondamentaux pour certains déployeurs (art. 27)
  • Articulation avec l’AIPD du RGPD

Mon accompagnement

Qualification de vos systèmes, identification de votre rôle, analyse d’écarts, construction de la documentation et de la gouvernance, préparation à l’évaluation de conformité.

Questions fréquentes

Mon système d’IA est-il à haut risque ?

La qualification dépend de la finalité du système et de son contexte d’utilisation (art. 6 et annexe III). Un même modèle peut être intégré à un outil de tri de candidatures, qui est à haut risque, et à un assistant de rédaction, qui ne l’est pas. Un système relevant de l’annexe III peut aussi échapper à la qualification s’il ne présente pas de risque important, à condition de documenter cette évaluation (art. 6, § 3 et 4).

Je n’ai pas développé le modèle, suis-je concerné ?

Le déployeur d’un système à haut risque est soumis à ses propres obligations (art. 26). Une entreprise qui commercialise un système sous son nom ou sa marque, ou qui le modifie substantiellement, devient fournisseur (art. 25).

L’AI Act et le RGPD s’appliquent-ils en même temps ?

Les deux textes s’appliquent cumulativement dès que le système traite des données personnelles. L’analyse d’impact sur les droits fondamentaux complète alors l’AIPD (art. 27, § 4), et je conduis les deux ensemble pour éviter les doublons documentaires.

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